1 468 du code général des impôts, aux termes desquelles "la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié ... pour les artisans qui emploient moins de trois salariés ..." ; Considérant, en premier

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

L. 462-4-1 du code de commerce.

15, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-3 du code de commerce, afin qu'elle examine la situation du secteur de l'imprimerie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 420-4 du code de commerce, les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1 du même code, lequel prohibe, dans certaines

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

44 bis du code général des impôts, soit de l'exonération, prévue par l'article 44 ter du même code, de la partie de leurs bénéfices déclarés qu'elles s'engagent à maintenir dans l'exploitation qu'à la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que du jour de la notification d'une décision expresse de rejet de cette demande ; qu'une telle

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les jugements du tribunal administratif de Paris des18 février 1983 et 18 mars 1983 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire respectivement aux articles 1 et 2 de la présente décision.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article