Frédéric Lénica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « (...)

Pierre A inéligible en qualité de conseiller général en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en vertu du 3° de l'article L. 388 du même code, dispose : " Chaque

A ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : (...)

publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

En application de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un

qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

L. 52-12 du code électoral : " I.

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

-12 du code électoral, applicable à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en vertu du 3° de l'article L. 388 du même code dispose que : (...) chaque candidat ou candidat

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11