) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

mars 1999 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

) de mettre à la charge du CCAS d'Hyères la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 3 de la loi du 1er décembre 2008, l'article 7 de cette même loi, l'article

rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE REPRIS AUX ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ...

L. 122-12 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code, relatives au maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, trouvait

du travail ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif

10 ", versée aux agents relevant du régime horaire fixé par l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et

Le 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 9°) les agents salariés de la commune parmi lesquels