B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., agent administratif de ladite Chambre, à compter de la date anniversaire de ses soixante ans, ensemble la décision confirmative du 13 mars 1987 ; Article 1er : La requête de la Chambre de commerce

1496 du code général des impôts, pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498

fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E du code ; En ce qui concerne le droit proportionnel de patente : Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, sont soumis à autorisation de la commission départementale

L. 332-1 du code de l'urbanisme, la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS soutient que les dispositions du 3 des articles UM 14, UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

X..., lequel y exploitait également un fonds de commerce de boucherie-charcuterie ; que la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" a compris dans ses charges d'exploitation de l'exercice clos en 1981 le montant

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date à laquelle le préfet

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Maître A ; 3) de mettre à la charge de Maître A, ès qualités, la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

240 du code général des impôts " ; 3.

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot

de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS portait illégalement atteinte au droit que tout agent des chambres de commerce tient de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code