du code de la sécurité sociale imposent-elles à la juridiction, saisie par l'ONIAM du recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la mise en cause

L. 52-15 du code électoral.

Debat, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans

L.52-15 du code électoral de ce que M.

L. 52-15 du code électoral de ce que M.

L.52-15 du code électoral de ce que M.

L.52-15 du code électoral de ce que M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

administrative de l'établissement en se fondant sur des faits relevant du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982

délégué syndical dans le délai prévu à l'article L. 412-15 du code du travail, M.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif

R.332-15 du code du l'urbanisme pris pour l'application de l'article L.332-6 dudit code, dans sa rédaction applicable à la datede l'autorisation de lotir : "L'autorité qui délivre le permis de construire

R.111-15 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation

L.52-15 du code électoral de ce que M.

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II.- Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...) ".