1518 du code général des impôts et les majorations forfaitaires des mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même code s'appliquent, notamment, aux propriétés bâties

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 158-5-a du code général des impôts, les revenus

de l'impôt sur le revenu selon les modalités définies aux articles 150 B à 150 T", lorsque ces plus-values proviennent : ...

Aux termes de l'article 158 du même règlement : " 1.

R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet

L. 151-19 du code de l'urbanisme et de nombreux éléments de paysage et de secteurs à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L. 151-23 du même code ne le seraient plus et enfin que

X... est, par suite, fondé à demander, par application des dispositions précitées de l'article 83 et, le cas échéant, de l'article 156-I du code général des impôts, la décharge ou la réduction, consécutive

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1518 du code général des impôts et les majorations forfaitaires des mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même code s'appliquent, notamment, aux propriétés bâties

Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Touraine Est Vallées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 152-1 du même code : " Le règlement et ses

DE DEFRICHEMENT PREVUE A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER EST IRRECEVABLE LORSQU'ELLE INTERESSE UN BOIS, UNE FORET OU UN PARC CLASSE COMME ESPACE BOISE A CONSERVER PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE", CETTE

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n°

Les bâtiments servant aux exploitations rurales" ; que les dispositions des articles 1517 et 1508 du même code, qui sont relatifs à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant

D..., conducteur égoutier, Mme Jacqueline A..., aide ouvrier professionnel et Mme C..., caissière ; 2°) annule ces affectations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

151 septies et 202 bis du code général des impôts.

Alphonse X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 158-5-a du code général des impôts, les revenus nets