2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

l'opération sur le terrain ..." ; que l'article R.315-33 du même code, qui apporte une dérogation à l'interdiction faite par l'article R.315-32 de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement

, à titre professionnel et contre rémunération, s'il n'y a été autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile " ; qu'aux termes de l'article L. 330-3 du même code, " le transport des passagers ne

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ..." et que, selon les dispositions de l'article R. 311-1

L. 311-2 du code du travail, "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI", et que, selon les dispositions de l'article R. 311-1 du

R. 315-30 du code de l'urbanisme d'après lesquelles l'autorisation de lotissement est périmée si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation et terminés

, 2°) réforme en ce sens le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 3 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

R.315-1 ; Considérant que l'article R.315-2 du code de l'urbanisme dispose que : "ne constituent pas des lotissements...c) les divisions de terrain en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus

non salariée." ; que l'article 310 HP de l'annexe II à ce code précise que : "L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des

Vu l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit

X tend à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 44-II de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 : l'autorisation

313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre

juin 1988 et dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme manque en fait ; que, par suite, le maire de Castelnau-le-Lez ne pouvait, en tout état de cause,