R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement au motif que son action en garantie contractuelle était prescrite. 2.

B... le versement à La Poste de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge

Par suite, le moyen tiré de ce que les actes attaqués méconnaîtraient les dispositions précitées du I de l'article L. 442-5 du code de commerce ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 21.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Sur la méthode de détermination de la taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code

L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations

L. 165-1 du présent code ; / 9° Le caractère remis en bon état d'usage, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, du produit pris en charge. / Les tarifs d'une

de l'article 209 quater, d'abord sur les bénéfices reportés à nouveau, puis "sur les réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés" et, "à défaut, comme en cas d'insuffisance de ces pertes,

AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus d'autorisation (article L.441-3 du code de l'urbanisme) - Motifs - Motif ne pouvant être légalement opposé - a) Obstacle à la circulation

) ; qu'en vertu de l'article 9 de la délibération du 15 décembre 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises et étendues par l'article 442-1 du code des impôts, les agents du territoire, des