L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes, enfin, de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

256-1 et 258 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1979, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur

L. 653-1 et L. 653-7 du code rural, la directive communautaire 90/427/CEE, le principe d'égalité, le principe de la libre concurrence et de l'article 4 du décret 86-1131 du 15 octobre 1986 ; Vu l'arrêté

F et 63 976 F ; que ces rémunérations sont supérieures aux seuils fixés par le 3° de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui s'établissent aux montants non sérieusement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et au GROUPEMENT

R.651-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée à son greffe le 16 février 2017, de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 178 584 et n° 179 652 présentées pour M.

Vu 1°), sous le n° 77 659, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DU

X..., soit 1 651 385 F au titre de l'année 1976 et 47 008 F au titre de l'année 1977 et a substitué les intérêts de retard aux majorations de 50 % appliquées aux droits rappelés au titre des années 1974

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres

complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.