Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, la politique des pêches maritimes a notamment pour objectif de permettre d'exploiter durablement

de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la société

000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'animaux d'espèces non domestiques porte atteinte à l'objectif de protection de la nature et des animaux ; - il méconnaît les articles 5, 6 et 11 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant

Serge X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté n° 1452 du secrétaire d'Etat aux postes, télégrammes

733,33 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SEMMARIS ; 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

) l'appréciation sommaire des dépenses, 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77 141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou les travaux n'en sont pas dispensés ..." ; Considérant