Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de son article 145 : " 1.

habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; que l'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

doit être rayé des registres du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 65 146 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " (...)

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975 : "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des

Selon l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, le groupement d'intérêt public dénommé " Plateforme des données de santé " est notamment chargé de réunir, organiser et mettre à disposition les

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer

, par suite, fondée à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

l'article L. 1461-1 et répondant à un motif d'intérêt public. 9.

code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 147-17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 464802, par une requête enregistrée le 9 juin