Sur le cadre juridique : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

Aux termes de l’article R. 222-2 du code de la route : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

B... des informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas établie pour les infractions commises les 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015

Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " () / II.

L. 224-2 du code de la route ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision ;

L. 224-2 du code de la route, une décision portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; que, saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

B... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points du capital de points d'un permis de conduire

Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

A... que celle-ci a été reçue à la préfecture le 22 juin, soit dans le délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi elle n'était pas tardive ; Au fond : Considérant qu'il

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que Mme A...avait reçu l'avis d'amende forfaitaire, dont le modèle comporte ces informations, le tribunal

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord