les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales devenu article L. 225-47 du code de commerce qui

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231 du code électoral, " (...)

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se

Si l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, l'article

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

l'article 232 du code général des impôts (), il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 février 2008 et le jugement du tribunal administratif

conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'arrêt

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

L. 233-3 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

L. 233-3 du code de commerce ; que la décision n° 2005-0062 demande en conséquence, aux sociétés dont l'intérêt financier justifierait la multiplication des candidatures dans le but d'obtenir plus facilement

, aujourd'hui codifié aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est donc inopérant ; 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

objet de "représenter les intérêts de la chasse dans le département, y compris devant les différentes juridictions" ; que le président de la fédération a reçu mandat, conformément aux articles 10 et 11

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de