000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

A OUVERT UN NOUVEAU DELAI DE REPETITION ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967,

ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : (...) " ; que l'article 6 du décret précité du 4 mai 2000 dispose que " Les dispositions

257-7° du code général des impôts : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... 1.

268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a- d'une part

L. 123-6 du code de l'environnement : « Ne peuvent être désignées comme commissaires-enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code

Article 5 : Aéroports de Paris est condamné à verser à la SOCIETE AU LYS DE FRANCE une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

Vu la procédure suivante : La société BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des sommes de 4 039 521 euros et de 6 336 250 euros correspondant à une fraction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI

, pour compléter sa décision du 28 mai 1990 qui avait été prise dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article 2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code