L.321-9 du code du travail, deuxième alinéa, pour les demandes d'autorisation de licenciements dont le nombre est, comme en l'espèce, inférieur à dix dans une même période de trente jours, "... l'autorité

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

L. 321-9 du code du travail, ni qu'elle avait notifié sa décision de refus dans le délai de 14 jours prévu à cet article ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa demande du 7 avril 1982

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose

par les articles R. 222-14 et R. 222-15.

versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 14 janvier 2016 en tant qu'il porte dissolution

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "L'employeur,

L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article L. 321-2 du code de la propriété

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter" ; que sur le fondement de ces dispositions, l'article 328 D Quater de l'annexe III au même code dispose : "Peuvent

Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X... sur une base de 363 203 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives