pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition

469 euros, réintégrés par l'administration fiscale au titre de l'exercice 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi ressortit à la compétence réglementaire ; que si l'article L. 721-2 du code de commerce dispose que : " Dans les

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant de cet apport, qui était imposable au taux de 10 % en vertu de l'article 93 quater 1 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, que le prix fixé dans l'acte susmentionné,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

rural et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi du 4 juillet 1900 ; Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... contre ces opérations électorales, ---------------------------------------------------------------- Vu le code électoral ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1974 du ministre du commerce et de l'artisanat

Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du code général des impôts : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février

1er, alors applicable et codifié à l'article L. 720-1 du code de commerce annexé à l'ordonnance susvisée du 18 septembre 2000 : "Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" 1....