-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 de la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; que les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il s'en déduit que, contrairement aux dispositions de l'article R. 741-2 du même code relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent

des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte

736 alors en vigueur du code général des impôts institue un droit d'enregistrement appelé droit de bail, applicable aux mutations de jouissance ; qu'en vertu de l'article 740 du code général des impôts

X... ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : "Les établissements de santé, publics

En vertu de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente

par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile repose sur une fraude

A soutient que cette ordonnance est irrégulière, faute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative et d'être signée par le juge des référés, comme le

Versailles transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT

l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressée avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressé avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 742-1 du code de commerce dispose que " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil