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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046233
4 juin 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709192
5 novembre 2014
Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498319.20250623
23 juin 2025
D soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 3121-2, L. 3121-5 et R. 3121-13 du code des transports en jugeant que
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311368
30 juillet 2014
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702423
24 octobre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955396
23 décembre 2014
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998448
30 décembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
CETAT:CETATEXT000029288331
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255230
16 juillet 2014
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029075706
5 juin 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781239
19 novembre 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
CETAT:CETATEXT000029288312
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046240
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I
CETAT:CETATEXT000029724760
7 novembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné
CETAT:CETATEXT000029781233
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000029955395
Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de l'Oise, compte
CETAT:CETATEXT000029311384
CETAT:CETATEXT000029311385
CETAT:CETATEXT000029311389
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