Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux instances d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même

Aux termes des dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession () de chirurgien-dentiste () s'il n'est () / 3°) inscrit à un tableau () de l'Ordre

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.

celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; que, si, en son article 119, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abroge, sous certaines

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau

L.413-8 du code des communes, alors en vigueur, et doit donc être regardé comme ayant été créé en application de l'article L.412-2 du même code ; que, par suite, la demande d'intégration dans le cadre

pas remplir les trois conditions cumulatives fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Vu, 1°) sous le n° 81 415 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu 1°), sous le n° 105 414 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

à loyer modéré, les sociétés d'habitations à loyer modéré ( ...) régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ( ...)" ; Considérant que, par l'arrêt contre

autorisés dans des conditions précisées par l'article R. 413-9 du même code, dont la légalité n'est pas contestée, à détenir de tels animaux.

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions

X... ne pouvait être examinée qu'au titre de l'article 33 ou de l'article 34-4 du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099

(...) ainsi protégés ; (...) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la

L. 4141-4 du code de la santé publique, et qu'il s'y présentait illégalement comme docteur en chirurgie-dentaire. 2.

R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative en jugeant que le requête d'appel ne saurait être regardée comme répondant aux prescriptions de l'article R. 411-1 dès lors qu'elle constituait,

Sur le défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de demande de dérogation " espèces protégées " sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 2.

remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2. / Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et

R. 834-1 précité ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée

R. 411-8, R. 411-8-1 et R. 411-9 du code de l'environnement ; - les inexactitudes, insuffisances et omissions du diagnostic écologique accompagnant la demande de dérogation ont nui à l'information complète