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Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21

annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a validé à concurrence de 788 001 F l'état exécutoire n° 5 029 en date du 5 juillet 1982 émis à leur encontre par l'Assistance

du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent

X... dit Y..., qui a la nationalité française, est atteinte d'une grave affection et que la présence de son fils auprès d'elle lui apporte une assistance indispensable au cours de la vie quotidienne ;

Y..., X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 19 février 1999 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a rejeté le recours

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d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance

I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 1996 arrêtant les résultats des concours internes de maîtres-assistants des écoles d'architecture ; 2°) de

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X... en qualité d'assistant des universités-assistant des hôpitaux, son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités et sa nomination en cette qualité au centre

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ( …).

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE SUR LA VIE

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire, ou d'accomplir les actes essentiels à la vie

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix (...).

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale, en prévoyant

se rendre ensuite aux Pays-Bas où vivent certains membres de sa famille, fait valoir que l'état de santé de son frère, dans le garage duquel il a reconnu travailler clandestinement, nécessite une assistance

Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2013 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré au centre hospitalier Cochin - Broca - Hôtel Dieu de l'Assistance

Vu la procédure suivante : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 900 000 euros qui

d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale (…) » ; que si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers