; qu'aux termes de l'article L. 52-6 de ce code : Le candidat déclare par écrit... le nom du mandataire financier qu'il choisit...

Elles soutiennent que : - les conditions d'accueil des femmes et des enfants maintenus dans la zone d'attente créée par arrêté du 24 mars 2018 dans la salle d'attente du centre de rétention ne permettent

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, si n'est pas remise en cause l'expérience du requérant au sein de l'entreprise BCI, en revanche, et contrairement à ce que l'entreprise a écrit

l'article R. 60 du même code dispose : " Les électeurs des communes de 1000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation

décision du 24 octobre 2017 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

A a signé la feuille de sortie, destinée normalement à attester de la remise de sa copie, dont témoignent également les attestations de deux autres candidats, qu'il produit ; qu'il résulte toutefois des

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

délivrés par le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim Management, pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas, dénommés " L'écrin

; qu'en l'espèce, le prolongation de l'instruction écrite a permis aux parties de produire les pièces dont elles avaient fait état lors de l'audience ; que, si M.

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées

pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit

transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, de constater la responsabilité de la France pour l'examen de sa demande d'asile et par suite d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation

rétabli le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, de suspendre la décision prolongeant le délai de son transfert en Espagne et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui renouveler son attestation

d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A s'est elle-même placée dans la situation de précarité dans laquelle elle se trouve en n'accomplissant pas les démarches nécessaires à ce que son attestation

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente