Par un arrêt n° 20DA00061 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Flowbird contre ce jugement.

le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision, confirmée sur recours gracieux le 4 décembre 1984, par laquelle la commission départementale d'attribution

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juillet 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant la demande d'attribution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00758 du 21 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'ordonnance du 12 janvier 2010 par laquelle

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand rejetant son recours administratif à l'encontre de la décision du 23 novembre 1990 lui refusant l'attribution

du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 décembre 1993, du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui refusant l'attribution

de Bordeaux, faisant droit à l'appel du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente contre le jugement n° 0701350 du 15 octobre 2008 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il

en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution

du macaron "GIC" ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

enregistré le 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 janvier

d'offres de la COMMUNE DU MANS écartant la candidature de la société Hinaut pour l'attribution du lot n° 7 du marché à bons de commande ayant pour objet les travaux d'entretien et de petites réparations

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Y... conteste l'attribution qui lui a été faite de la parcelle XI 21 "Gate X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'insigne de grand invalide civil (GIC) ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

France Télécom et les organisations syndicales représentatives et relatif à la réserve spéciale de participation des salariés de l'entreprise, ainsi que de l'ensemble des décisions de France Télécom d'attribution