n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi

l'ordonnance n° 90 BX 00243 du 18 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie

président de son directoire en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2009 par laquelle la Commission bancaire a renvoyé

octobre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

pathologies les rendant vulnérables au covid-19, ainsi que le point 2 page 5 de la partie " Prise en compte des personnels vulnérables " ; 2°) d'enjoindre à l'Administration de supprimer la mention du renvoi

rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°- renvoie

; Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fondation Hopale.

Par une décision n° 340093 du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel

X... soutient qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience au cours de laquelle sa requête a été jugée, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au juge des référés de ce tribunal.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BEC FRERES dont le siège est à Clermont-l'Hérault (34800) ; la SOCIETE ANONYME BEC FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une

2025-8/E1 du 24 avril 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la saisie et à la confiscation des téléphones portables des consommateurs de stupéfiants ; 2°) de renvoyer

demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 mai 1990, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 11 mai 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 15 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur sa demande de reconstitution de carrière formulée le 30 mars 1988, complétée le 13 mai suivant et renouvelée le 26 novembre 1990 et le renvoie

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre des postes et télécommunications