Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics : " Sauf disposition contraire, prise

d'Etat, présentés pour LA MAISON DU SACRE-COEUR, représentée par son directeur en exercice, domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) un jugement du tribunal administratif de Paris

que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'annuler la procédure de recrutement d'un professeur à l'université Paris

EST A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE 17 RUE ISAMBERT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS DES 17 JUIN ET 10 AOUT 1983 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES A, D'UNE PART

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure qu'après s'être vu proposer par le rapporteur d'être auditionné à Paris en mars 2010, et après que ce dernier avait accepté, à sa

B, les trois personnes dont il avait demandé l'audition ont été invitées à transmettre des observations écrites et que les auteurs du rapport ont tenu compte du contexte de réorganisation du service qu'il

elle ; que dès lors, le fait que la commission départementale d'examen du passif des rapatriés se soit abstenue d'inviter les créanciers à accorder un abattement de créance et n'ait pas procédé à l'audition

; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une part

Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition

X... tendant au bénéfice de l'amnistie, d'autre part, confirmé la décision par laquelle la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France a jugé que la plainte formée par le président du conseil régional

MADEMOISELLE", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant (...) son avis motivé

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières (.)" ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant d'une part, qu'il ressort des

qu'il n'a reçu la convocation à l'audience du 17 juillet 1998 à 11 heures que le même jour, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à la preuve du contraire, que les parties

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A...; 1.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Société Véolia Eau-compagnie Générale des Eaux ; Vu la note en

A ne justifie pas avoir entrepris avant le 15 janvier 2004 de démarches dans l'un des trois pays dans lesquels il a séjourné au cours des mois précédents afin de bénéficier du droit d'asile ; qu'à l'appui

leur fils âgé de trois ans en octobre 2003, s'est rendue en Italie puis en Suisse ; qu'elle a été réadmise de Suisse en France le 15 janvier 2004, avec son mari et son fils ; qu'à l'issue de son audition

.)" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes qu'en application de conventions conclues avec l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, la société