septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 19 avril 1989 de l'inspecteur du travail refusant aux mutuelles requérantes l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

la décisison du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 9 juin 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la Société Bar-Lorforge l'autorisation

commerce et des services du Tarn Sud, la décision du Ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 septembre 1986 et la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 1986, lui accordant l'autorisation

X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant le recours gracieux de Mlle X... contre la décision d'autorisation

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 16 septembre 1985 de l'inspecteur du travail refusant à la SOCIETE OCE FRANCE S.A. l'autorisation

. : Considérant que la décision d'autorisation de licenciement de M.

jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu du l'article L.436-1 dudit code au licenciement

qu'aux termes des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ou d'un membre, titulaire ou suppléant du comité d'entreprise "ne peut intervenir que sur autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu des articles L.412-18, L.425-1 et L.514-2 du code du travail, les mêmes dispositions

-Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...- La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

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