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13 773 résultats pour « autorisation exceptionnelle d'absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634627

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

personnes comme attributaires de la créance abandonnée, cette décision sur ce point n'a pas reçu exécution en l'absence de tout paiement de la part des intéressés dont les comptes courants dans les écritures

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859545

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

A soutient que la dérogation au gel des autorisations de création ou de transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445589.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et " en télétravail ou assimilé ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942713

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 avril 1994 de l'inspecteur du travail refusant à la société anonyme "Clinique des Cezeaux" l'autorisation

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982542

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625514

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

première instance ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des dispositions du plan local d'urbanisme approuvé par la délibération litigieuse, autres que celles qui portent sur la zone

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056556

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

au traitement des déchets urbains et l'a condamné à verser aux défendeurs diverses sommes au titre de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028052021

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

AH...et autres l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2013 du préfet de la Nièvre portant autorisation de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux et de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627059

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

X... a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 ainsi que de la majoration exceptionnelle audit impôt pour 1973 ; 2°) décide que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729572

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

en exercice, domicilié en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement rendu le 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré fondée l'exception

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649971

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

part, que, s'agissant des agents placés en autorisation spéciale d'absence, ils sont rétroactivement privés de cinq jours de RTT dans un but économique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873245

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'ouverture au public de tous les commerces implantés dans les locaux de la société anonyme Les garages Tomine, à l'exception du magasin Bricorama ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829051

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

D...et, d'autre part, il existe des liens professionnels très étroits entre M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034076470

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

statuer sur son dossier ; - de lui enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou tout autre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

En second lieu, d'une part, si la spécialité Nexviadyme a bénéficié d'une autorisation d'accès précoce, les critères d'une telle autorisation, fixés par les dispositions du I de l'article L. 5121-12 du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007898933

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

préfet de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041735777

Admin. suprême

6 mars 2020

6 mars 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'exécution de la décision l'empêche d'exercer une activité médicale et le prive de tout revenu et, d'autre part, il ne

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831905

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004342

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de Marseille ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de l'absence

Source officielle

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