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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634627
10 février 1993
personnes comme attributaires de la créance abandonnée, cette décision sur ce point n'a pas reçu exécution en l'absence de tout paiement de la part des intéressés dont les comptes courants dans les écritures
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859545
22 septembre 2010
A soutient que la dérogation au gel des autorisations de création ou de transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445589.20211110
10 novembre 2021
Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et " en télétravail ou assimilé ".
CETAT:CETATEXT000007942713
30 décembre 1996
du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 avril 1994 de l'inspecteur du travail refusant à la société anonyme "Clinique des Cezeaux" l'autorisation
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982542
9 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625514
29 mai 2019
première instance ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des dispositions du plan local d'urbanisme approuvé par la délibération litigieuse, autres que celles qui portent sur la zone
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056556
11 octobre 1999
au traitement des déchets urbains et l'a condamné à verser aux défendeurs diverses sommes au titre de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028052021
9 octobre 2013
AH...et autres l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2013 du préfet de la Nièvre portant autorisation de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux et de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627059
24 avril 1989
X... a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 ainsi que de la majoration exceptionnelle audit impôt pour 1973 ; 2°) décide que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007729572
17 juin 1988
en exercice, domicilié en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement rendu le 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré fondée l'exception
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649971
19 février 1975
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
part, que, s'agissant des agents placés en autorisation spéciale d'absence, ils sont rétroactivement privés de cinq jours de RTT dans un but économique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
CETAT:CETATEXT000007873245
12 décembre 1994
d'ouverture au public de tous les commerces implantés dans les locaux de la société anonyme Les garages Tomine, à l'exception du magasin Bricorama ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829051
12 juillet 2019
D...et, d'autre part, il existe des liens professionnels très étroits entre M.
CETAT:CETATEXT000034076470
20 février 2017
statuer sur son dossier ; - de lui enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou tout autre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
En second lieu, d'une part, si la spécialité Nexviadyme a bénéficié d'une autorisation d'accès précoce, les critères d'une telle autorisation, fixés par les dispositions du I de l'article L. 5121-12 du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007898933
27 septembre 1995
préfet de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution
CETAT:CETATEXT000041735777
6 mars 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'exécution de la décision l'empêche d'exercer une activité médicale et le prive de tout revenu et, d'autre part, il ne
CETAT:CETATEXT000019831905
28 novembre 2008
nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008004342
30 décembre 1998
de Marseille ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de l'absence
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