se prononce sur son état de minorité, il a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'autorité

X a déposé le 19 juin 2000 auprès des autorités préfectorales une demande de regroupement familial, alors que son fils était présent sur le territoire national depuis 1999 ; que M.

; Sur la recevabilité de la demande présentée par la COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE au tribunal administratif de Nice : Considérant qu'il est loisible à une commune, à toute époque, de demander à l'autorité

de la commune de Mandailles-Saint-Julien se sont déroulées au scrutin de liste dans les deux bureaux de vote de la commune, les résultats ayant ensuite été recalculés par section à la demande de l'autorité

X..., au moment de son interpellation, était dépourvu de passeport et de domicile certain ; qu'en se fondant sur ce motif pour décider son placement en rétention administrative, l'autorité préfectorale

le territoire français est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 2 mars 2003 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'elle fait seulement obligation à l'autorité

. - ABSENCE - AUTORITÉ PRÉFECTORALE REFUSANT DE DÉLIVRER UNE NOUVELLE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR À UN DEMANDEUR D'ASILE DONT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES A REJETÉ LA

Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de cette autorisation, il appartient à l'autorité

par ledit jugement, le tribunal administratif a partiellement rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation totale de l'arrêté du 6 avril 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé

des "Renardières", ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier et pour prévenir une pollution des nappes superficielles et souterraines ; que les renseignements complémentaires, demandés par l'autorité

administrative ; il soutient que sa requête ne peut être considérée comme étant sans objet, dès lors qu'elle ne tend pas à la suspension de l'arrêté de mise en détention, mais à ce qu'il soit enjoint à l'autorité

LOVE-LOVE" ; VU 2° SOUS LE N° 95.919, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

, en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé deux arrêtés du commissaire de la République du Val d'Oise, en date des 23 aôut et 18 septembre 1985, qui ont autorisé

au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs

l'urbanisme ; que, par suite, la cour n'était pas tenue de répondre à ce moyen inopérant ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour a répondu au moyen tiré de ce que l'autorité

l'urbanisme ; que, par suite, la cour n'était pas tenue de répondre à ce moyen inopérant ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour a répondu au moyen tiré de ce que l'autorité

l'urbanisme ; que, par suite, la cour n'était pas tenue de répondre à ce moyen inopérant ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour a répondu au moyen tiré de ce que l'autorité

pris en application desdites dispositions et dressant la liste de ces diplômes, titres ou certificats, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiques (B.N.S.S.A.), annexé audit arrêté, autorise

sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ; que si tel est le cas, l'autorité

, LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A MECONNU SA COMPETENCE EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR L'AUTORITE