d'annuler le jugement n° 0802260 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de l'Ain, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle le maire de La Boisse

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE, "LORSQU'UNE FORET OU UN TERRAIN A BOISER

termes de sa décision que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a entendu se fonder sur la disposition susrappelée pour décider la création de "rideaux boisés

janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant, d'une part, qu'elle classe en zone N1 et en espaces boisés

annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1985 par lequel le préfet de la Savoie réglemente les boisements

la date de la première autorisation de défrichement, disposait que la délivrance de l'autorisation de défrichement pouvait être subordonnée, notamment, à la conservation sur le terrain de réserves boisées

CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR EDIFIER UN GROUPE D'HABITATIONS SUR DES TERRAINS SITUES RUE FERRAUD A MONTPELLIER, REPERTORIES COMME ESPACES BOISES

à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

lequel recommande de modérer le rythme de croissance de la population de la commune, prévoit la possibilité d'une urbanisation complémentaire ; que plusieurs de ces parcelles sont classées en "espaces boisés

départementale que cette dernière a explicitement statué, contrairement à ce que soutient le requérant, sur la demande dont s'agit en la rejetant au motif que les parcelles d'attribution étaient également boisées

omis d'examiner un moyen de sa demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'une surface de 3 500 m2 dont Mme X... conteste le classement est situé dans la continuité du bois

les dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

, dit "bois Maufra" ; Considérant, en premier lieu, que, conformément aux dispositions de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, le plan d'urbanisme directeur de la commune de Saint-Pierre Quiberon,

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout

agricole de la Guibarderie et Gondoubart soutient que l'article 4 de la loi °n 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ne l'autoriserait pas à posséder des parcelles boisées

juillet 1993 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

Jean-Claude X... à défricher 1,4553 ha de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet (Landes), d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F à la susdite association ; 2°) de rejeter

règlement du plan d'occupation des sols qu'elle approuve omet de reprendre la disposition du rapport de présentation instituant une marge de protection de non constructibilité en bordure des espaces boisés