brute ... elle sera automatiquement majorée ... par référence aux augmentations générales des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat" ; que si le traitement du requérant n'est pas calculé

pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels d'études

à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé... aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

minimum interprofessionnel de croissance, dont le calcul sera établi en fonction des réévaluations réglementaires successives, augmenté des charges sociales afférentes, pour l'emploi d'un salarié à domicile

ou non salariée, et, d'autre part, que, s'agissant des micro-entrepreneurs, le revenu d'activité professionnelle pris en compte pour le dépassement de ce seuil est calculé après application d'un abattement

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1467-1

PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE VISES PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, CETTE INDEXATION RESULTE DU CALCUL DE LA RETRAITE EN FONCTION DU SALAIRE HORAIRE DE REFERENCE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE

LES INTERETS DE RETARD SONT CALCULES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'IMPOT AURAIT DU ETRE ACQUITTE. - 2.

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 20 février 1979 par laquelle l'institut géographique national lui a refusé le paiement d'un rappel de salaire

X... fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, M.

concerne les redressements relatifs aux amortissements : Considérant que pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la Société anonyme "SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS" (SAIM) a calculé

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées au 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis

231-1 à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques..." ; et qu'aux termes de l'article 231 du même code "1 Les sommes payées à titre de traitements, salaires

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les bulletins de salaires

Aux termes du II de l'article 2 du décret dont les requérants ont demandé l'abrogation : " Les ouvriers exerçant les professions d'ouvrier de sécurité et de surveillance et de pompier perçoivent un salaire

l'exercice de sa profession ; que, dans les déclarations de ses revenus des années 1971 et 1972, il a, d'une part, opté, en ce qui concerne ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires

, des indemnités, primes et majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ".

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de l'article 231 du code relatif à la taxe sur les salaires