Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Issa A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre

d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sinon au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'examiner sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, à titre provisoire

radiotéléphonie, ainsi que la suspension de la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Vauciennes de lui délivrer une attestation de non-opposition provisoire

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre provisoirement

CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR EXPROPRIATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

DES ALEAS TECHNIQUES IMPORTANTS, QUI OBLIGENT A COMMENCER L'EXECUTION DU MARCHE ALORS QUE TOUTES LES CONDITIONS NE PEUVENT PAS ETRE COMPLETEMENT DETERMINEES, IL PEUT ETRE PASSE DES MARCHES A PRIX PROVISOIRE

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE - LETTRE DU PRÉSIDENT

A de la provision pour créance douteuse inscrite en comptabilité le 31 mars 1996 ; Sur les pénalités dont ont été assortis les redressements liés à la réintégration de la provision pour créance douteuse

B ne peut être exécutée si elle vise sa scolarisation immédiate, eu égard au caractère provisoire de la décision et aux contraintes pesant sur le service public de l'éducation.

F présente un caractère provisoire qui ne permet pas d'établir avec certitude la filiation de l'enfant, ni sa nationalité française, et qu'il a été supprimé des registres de l'état civil mexicain à la

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions