Vu la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE, enregistrée sous le n° 69

, le cas échéant, de fixer un délai pour l'exécution des mesures prescrites ; que cette dernière décision sera susceptible d'être déférée au contrôle du juge de l'excès de pouvoir et qu'à l'occasion de

QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, APRES AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE M.

EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRISSE SAONE-ET-LOIRE AU LIEU-DIT "EN ROUSSEAU" , A AVANT DIRE DROIT, DONNE A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE MISSION DE "DIRE SI L'ALTITUDE EST UN FACTEUR

ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI ET 8 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT

dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ; il n'est pas tenu de prescrire une telle mesure d'instruction ; qu'en admettant même que le président du tribunal

dire droit, d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer la date de consolidation des blessures, le taux d'invalidité permanente partielle, l'évaluation du préjudice esthétique et des souffrances

X... et, d'autre part a ordonné une expertise avant-dire-droit sur le préjudice corporel subi par M. Y..., 2°) rejette la demande présentée par MM.

désigné par le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Limoges du 17 juin 1982, que le décollement du carrelage du bassin d'hiver a été la conséquence du choc thermique provoqué par l'arrivée

Par une ordonnance avant-dire droit du 6 juillet 2020, le juge des référés a prescrit la réalisation d'une expertise contradictoire.

, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE EN APPEL, N'EST PAS FONDE EN TOUT ETAT DE CAUSE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE SERAIT IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RETENU PAR LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1974; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

la commune de Charly, ainsi que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Millery et Mornant, dont la communauté urbaine avait demandé la mise en cause, et ordonné, avant dire droit

NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON LA SOMME DE 12.927,27 F ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR MME LE ROY ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE

Marc X... sur la route nationale n° 815 à Beuzeville Eure et, - a ordonné une expertise avant dire droit sur les conclusions aux fins d'indemnité de M.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT AVANT-DIRE

Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant avant-dire-droit sur cette requête, a, d'une part, suspendu la décision du 19 juin 2024 de limitation des soins, d'autre

lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des dommages subis par la société Eternit Industries lors de la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981 à Rennes et a ordonné une expertise

; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE, AVANT-DIRE DROIT UNE NOUVELLE EXPERTISE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET