Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : En ce qui concerne la compétence de l'ARCOM au titre du droit de l'Union : 8.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel incident. Sur le pourvoi en cassation de l'ONIAM : 2.

leurs ayants cause ".

A est nouveau en cassation ; que, n'étant pas d'ordre public, il est, en tout état de cause, irrecevable ; Considérant, en second lieu, qu'au soutien de sa demande de suspension devant le juge des référés

; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société n'a pas sérieusement recherché à reclasser M.

Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

effets ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DE COURBEVOIE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

par cas des emballages concernés.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

B se pourvoit en cassation contre la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article

, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat que, par arrêté du 15 octobre 2009, le maire de La Courneuve a interdit le stationnement des caravanes non

versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que différents moyens sont de nature à créer un doute sérieux

celle-ci ne s'est pas encore prononcée ; qu'il y a urgence dans la mesure où sa scolarité au CRESPA doit commencer en principe au plus tard le 15 novembre 2004 ; que sont propres à créer un doute sérieux

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

C ne sont pas applicables au litige et que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.