indemnisable ; qu'il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une exacte appréciation du préjudice subi par la requérante en l'évaluant à 1 676 419 d'euros ; En ce qui concerne le préjudice résultant

du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. 3.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement réforme ledit jugement en tant qu'il a surévalué le préjudice subi par M.

immobilier et d'une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice moral, le tout avec les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts ; Vu l'article 89 de la loi du 21 décembre 1967 ; le décret

A et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 345 920,31 euros en réparation du préjudice subi du fait des refus successifs d'autorisation qui lui ont été illégalement opposés

Bertin s'était bornée devant le tribunal administratif de Paris à présenter des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en raison du décès de son mari ; qu'elle a présenté

physique ne peut être garantie, par exemple en cas de rassemblement, regroupement, file d'attente, ou dans les lieux de forte circulation. 9.

QUE, SI LA CAISSE REQUERANTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE FUT RESERVE SON DROIT DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, PAR VOIE D'ACTION DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

causé par cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; Vu les autres pièces

personnel, distinct du préjudice dont la société pourrait obtenir réparation et directement imputable à la faute commise ; que M.

En cas de sinistre, ils ne peuvent exercer aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés

demande de provision présentée par Mme A et ordonné que les intérêts échus de la somme de 111 996,26 euros que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY a été condamné à verser à la caisse

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2006 en tant qu'il a refusé de réparer son préjudice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre cette méthode, de distinguer, parmi les préjudices

, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment

pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt n° 12PA02534 de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2014 en tant seulement que cet arrêt a statué sur l'évaluation du montant du préjudice