Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et la secrétaire d'Etat chargée du numérique

, notamment l'article 11 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé

France en qualité de travailleur étranger ; 2) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; 3) de mettre la somme de 2.000 euros à la charge

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Estelle X... demeurant lotissement La Vignette, Le Collet-de-Deze (46160) ; Mme X..

cadre de la restauration scolaire et l'arrêté interministériel du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ; 2°) de mettre à la charge

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2014 du collège

de promotion à l'école nationale de la Magistrature ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A ; 3°) de mettre à la charge des consorts A le versement de la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2°) de mettre à la charge

.; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2014 du collège

requérante est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet pris le 18 novembre 1981 par le ministre de la défense en tant qu'ils ont mis à sa charge

Elle indique par un code couleur à la personne se plaçant volontairement dans l'espace permettant sa mise en fonctionnement, si sa température corporelle est supérieure à la normale.

vingt jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à l'effacement dans son dossier de toute référence à cette décision ; 3°) de mettre à la charge

août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Paris, a décidé son changement

précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus./ Ces arrêtés déterminent la couleur

et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Berlin ; 2°) de mettre à la charge

qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) de mettre à la charge

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la