A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique)

Il résulte de ce qui a été dit aux points 19 à 26 que les moyens tirés de ce que le classement final du championnat de National 1 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Sous le numéro 427535, la société demande l'annulation de l'arrêt du 31 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel.

L'association Cuq Trepied Stella 2020 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.

Eglise Neuve d'Issac (24400), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la COORDINATION DEPARTEMENTALE POUR LA 2 X 2 VOIES ET CONTRE L'AUTOROUTE demande que le Conseil d'Etat : - annule

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE

DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON, représentée par son maire en exercice ; 5) la COMMUNE DES MEES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MALIJAI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

juillet, 22 août et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vigilance Halal, protection et respect de l'animal et du consommateur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

les 16 août et 15 novembre 2018 et le 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France et la société Biomet France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON

Par une décision n° 16029802 du 26 septembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 de l'OFPRA, d'autre part, exclu M.

stationnement, l'Alliance du commerce et Mobilians demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation

31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société européenne Schneider Electric et les sociétés anonymes Axa, BNP Paribas, Engie et Orange demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

siège est La Croix des Archers à La Gacilly (56200), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2018 et les 4 janvier, 9 avril et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat d'annuler

la période pendant laquelle intervient la révision.

La société coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant