du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Waquet, avocat de la Caisse de la mutualité sociale agricole du Finistère, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de la sécurité sociale Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le

PAR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE

rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 88-167 du 18 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

approuvée par arrêté du 25 mars 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE ; VU 2O / SOUS LE NO 90 050, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MEME COMPAGNIE NATIONALE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE (FNMF), dont le siège est ... ; la FEDERATION

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AUBE, dont le siège est ..., représentée par son président

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1987 et 5 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SUD HABITAT MUTUALITE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la caisse de mutualité