CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. -

maire d'Avignon l'a informée de la cessation du versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Recettes : Elles sont énumérées par l'article L.251-3 du code des communes.

DE GRIMAUD ; que ces représentations ont été données sur un site mis à la disposition de l'Office culturel de Grimaud par la commune et ont été financées, notamment, par une subvention de la COMMUNE DE

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando

X..., contribuable de la commune, à agir aux lieu et place de la ville de Castelsarrasin, afin d'engager une procédure judiciaire tendant à l'annulation d'une vente immobilière conclue par la commune avec

des dispositions des articles L.151-1 et suivants du code des communes, a décidé le partage à titre onéreux des biens de la section ; que, par la même délibération elle en a fixé les conditions, en désignant

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES | 16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX

CETAT135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

Marc Z... et de Mme Colette A... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, - les conclusions de M.

associées, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la légalité du refus opposé par la commune d'Allain à sa demande tendant à ce que la commune prenne à sa charge les frais d'extension du réseau

Seingbouse (Moselle) précise, après avoir visé l'article L. 2121-6 précité, que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Seingbouse (Moselle) entravent l'administration de cette commune

attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 décembre 1984 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VICTORET ; la COMMUNE