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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836245

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836290

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836542

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836550

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836673

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836815

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836841

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007840645

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

de travail, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ; qu'un tel licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843708

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

décisions en date du 19 février et 2 août 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse et le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi lui ont refusé l'autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843933

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838186

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838316

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

mutuelles de l'Ile-de-France doit être regardée comme ayant demandé à la salariée, non pas d'exécuter son contrat de travail, mais d'accepter une modification substantielle de celui-ci ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838634

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838640

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838945

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838946

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123603

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906404

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908326

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficie dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908477

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier