en raison de travaux réalisés et à ce que la commune de La Table procède à l'inscription au budget communal des travaux de reprofilage de la voie communale n° 201, de condamner la commune de La Table

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Pierre X..., la délibération du 16 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé le budget primitif de la ville pour 1992 en tant que cette délibération prévoit d'accorder des subventions

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1994, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

les éléments composant son dossier fiscal, 2° lui accorde décharge de l'imposition et des pénalités contestées, 3° annule la décision lui refusant la communication de son dossier, Vu les autres pièces

de la République le 22 mars 2011 et constituée pour éditer le service de télévision " NC9 ", a fait acte de candidature en son nom propre et n'a aucunement prêté son nom, au sens de ces dispositions ;

UNE "PRIME SPECIALE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL" ET A INSCRIT LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE LA COMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON

obstacle à leur communication ; que, par suite, la procédure suivie devant la cour est entachée d'irrégularité ; que, dès lors, M.

jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au service des domaines, de communication

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1990, ensemble la décision confirmative du 13 février 1991, par lesquelles le viceprésident du centre communal

X..., son arrêté du 6 janvier 1986, en tant qu'il prononce la suspension des droits à pension de celui-ci ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

: "Toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L.233-3 du même code : " ...

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

DE LA COMMUNE DE SERMAISE DEPUIS 1965, LES EMPRUNTS EVENTUELLEMENT CONTRACTES DEPUIS LORS AINSI QUE LE MONTANT ET LES CHARGES ANNUELLES DE L'EMPRUNT QUE LA COMMUNE DEVAIT CONTRACTER POUR CONSTRUIRE LES

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

donner suite à sa lettre du 22 juin 1984 tendant à ce que l'autorité préfectorale ordonne l'exécution de travaux de comblement d'une excavation et l'aménagement d'un fossé, et inscrive d'office au budget

son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SENLIS OISE ; 2° LUI ACCORDE LA X...