Par une décision n° 3998 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige.

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par

LE DIRECTEUR EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ETAIT BIEN COMPETENT POUR RETIRER A LA REQUERANTE

L'autorité compétente de l'OFII, faisant application des dispositions citées ci-dessus, a rejeté le même jour sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en lui opposant l'absence

des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) ". 2.

entre les établissements et grâce à la télémédecine " ; que, selon l'article L. 6132-4 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels

tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles

et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison des immeubles et propriétés qu'il possède sur le territoire de cette commune et qui sont utilisés par la station nationale d'essais des matériels

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ".

naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention marginale sur l'acte de naissance initial ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des armées de suspendre les licences d'exportation de matériels

approvisionnés et du matériel de chantier dans le cas où il appartient au maître de l'oeuvre " ; 4.

des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles

A a présenté une demande d'asile en France et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 23 juillet 2019.

Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni le syndicat requérant, dont l'objet statutaire est notamment "de procéder à l'étude et à la défense des intérêts économiques, matériels

Elle soutient que le refus de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M.

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du présent litige ; - sa requête est recevable dès lors qu'il démontre un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Considérant que les dispositions du cinquième paragraphe de l'instruction contestée prescrivent à leurs destinataires de remettre à tous les demandeurs d'asile dont la demande relève de la compétence d'un