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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008051
19 décembre 2007
de cette autorité M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030681337
5 juin 2015
C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046918
14 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 février 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243720
9 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710
10 juillet 2024
et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; () IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209
9 décembre 2021
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007953436
12 décembre 1997
les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396766
7 mars 2008
de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 26 mai 2004 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux qui, d'une part, a annulé l'arrêté du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480613
11 octobre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604382
11 février 2011
des eaux destinées à la consommation humaine au titre d'une étape de clarification ou de finition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2023-24 du 6 juillet 2023 de la commission des sanctions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195887
28 juillet 2004
de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
O U, Mme P Q, l'association Si la Via Domitia m'était contée, la société Nine Eleven Legend et Mme K G demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2023-111 du 26 février 2023 déclarant d'utilité
6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; / - l'Autorité de sûreté nucléaire délivre l'autorisation de mise en service complète de l'installation.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621516
5 février 1986
des conclusions dirigées tant contre l'ordonnance d'expropriation du 5 décembre 1961, nonobstant une erreur matérielle commise sur sa date en un seul passage du jugement, que contre divers actes des autorités
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818922
16 octobre 2017
397606, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 21 décembre 2016 et les 4 mai et 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459092.20211217
17 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206926
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège
ECLI:FR:CEORD:2023:489567.20231124
24 novembre 2023
un plan ORSEC Eau potable adapté à Mayotte, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat d'établir dans les quarante-huit heures un plan complet d'urgence sanitaire et d'accès à l'eau à Mayotte comportant toutes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210
10 février 2022
Sous le n° 461012, par une requête, enregistrée le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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