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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008051

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de cette autorité M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046918

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 février 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243720

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; () IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436802.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007953436

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396766

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 26 mai 2004 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux qui, d'une part, a annulé l'arrêté du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480613

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604382

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

des eaux destinées à la consommation humaine au titre d'une étape de clarification ou de finition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° CS 2023-24 du 6 juillet 2023 de la commission des sanctions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195887

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

O U, Mme P Q, l'association Si la Via Domitia m'était contée, la société Nine Eleven Legend et Mme K G demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2023-111 du 26 février 2023 déclarant d'utilité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; / - l'Autorité de sûreté nucléaire délivre l'autorisation de mise en service complète de l'installation.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621516

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

des conclusions dirigées tant contre l'ordonnance d'expropriation du 5 décembre 1961, nonobstant une erreur matérielle commise sur sa date en un seul passage du jugement, que contre divers actes des autorités

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818922

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

397606, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 21 décembre 2016 et les 4 mai et 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459092.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206926

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489567.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

un plan ORSEC Eau potable adapté à Mayotte, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat d'établir dans les quarante-huit heures un plan complet d'urgence sanitaire et d'accès à l'eau à Mayotte comportant toutes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Sous le n° 461012, par une requête, enregistrée le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle

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