AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007762573
2 décembre 1988
2 décembre 1988
d'une valeur de 36 835 points ; que si Mme X... soutient, en produisant le rapport d'un expert privé, que la différence entre les apports réduits et les attributions serait très supérieure à celle résultant
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028052008
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société SECRA, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
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