vue de l'agrandissement du cimetière ; 2° déclare ladite donation caduque et les renvoie à se pourvoir devant le juge judiciaire pour statuer sur la réparation due au titre de la reprise de leur concession

DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS MANCHE A EVINCE IRREGULIEREMENT LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE DE SA CONCESSION

; que le terrain en cause, qui a été acquis aux fins d'exécution de la concession, constitue le terrain d'assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession ; que,

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ECHIROLLES et autres, - les conclusions de M.

PIERO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERA CONDAMNE

.* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

. - Conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires.

. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

[2] Conclusions à fin d'indemnité.

Francis X..., - les conclusions de M.

Jean-Marie B... et de l'association "Groupement foncier varetzien" présentent le caractère de conclusions reconventionnelles ; que de telles conclusions, présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal

Rossi, Auditeur, - les conclusions de M.

AUTRE COMPAGNIE POUR ASSURER LA DESSERTE DE L'ILE WALLIS, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA DEMANDE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que par acte du 5 décembre 1991 M.

SANTOS, - les conclusions de M.