X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 11 décembre 1992 par le tribunal administratif de Strasbourg annulant

de Strasbourg a condamné cet établissement à verser à Mlle Monique X... une indemnité d'un montant de 550 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la mesure où ce jugement condamne

du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 novembre 2008 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 51 281 euros avec intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à

A I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 4 novembre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X devant ce tribunal ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite ordonnance en date du 12 août 2002 ; 4°) de condamner M.

B...contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution, en premier lieu, de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil

aux obligations attachées à l'exécution de ce marché ; qu'il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres

Par un jugement n° 2100963 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité au titre des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des

. ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du

A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES LOIRE-ATLANTIQUE

correspondant aux seuls faits d'homicide ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris n'a donné un avis favorable que pour l'exécution de la condamnation précitée pour homicide ; qu'ainsi

En troisième lieu, en l'absence d'obligation de saisine préalable du juge de l'exécution dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution à la date des faits

X... en jugement n'est assortie d'aucune précision relative à la date d'une telle procédure ou aux faits reprochés à l'intéressé ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M.

la mairie de Champigny-sur-Yonne (89340), représentée par son président en exercice ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2001 par laquelle le juge

de poste par arrêté en date du 9 décembre 1993 du maire de cette commune, le tribunal administratif de Fort-de-France, par un jugement du 6 avril 1994, a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté

, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'entreprise Cottin-Jonneaux à verser à l'Etat une indemnité

C F n'ayant pas formé opposition contre ce jugement, la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à son encontre est exécutoire.

de Paris a condamné l'Etat à payer une indemnité à M.