Lenica, Auditeur, - les conclusions de M.

- CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à ce que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une demande d'annulation d'une sanction, constate, en dehors d'une hypothèse de non-lieu,

D'ETAT LES 30 AOUT 1976 ET 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 1ERE CHAMBRE A ANNULE LA CONCESSION

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CANAL ANTILLES, - les conclusions

Frédéric Bonnot, Rapporteur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, - les conclusions de M.

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

-Inventeurs - Concession de brevets.

cette abrogation (1). | 54-07-01-03-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions présentées par une collectivité territoriale

DONT S'AGIT COMME IRRECEVABLES ; QU'AINSI, LEUR JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER

Conclusions dirigées contre la décision du préfet acceptant la démission d'un conseiller municipal - Renouvellement du conseil municipal (1). | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

condamné ladite commune à verser à l'intéressée des indemnités représentatives de dommages et intérêts dont le montant était défini par référence à l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non

A, - les conclusions de M.

David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

- les observations de Me Vuitton, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Thérèse X..., - les conclusions de M.

d'une concession de terrain dans un Cimetière communal.

"LE JARDIN DES PYRENEES" et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune d'Argelès-Gazost, - les conclusions de M.

- CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne l'administration à publier des décrets d'application.

GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions irrecevables - Actes indivisibles - Permis de construire. | 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - [1] Recevabilité