Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Ferme éolienne de Seigny et à la SCP Marlange,

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2020, présentée par la société Sequent ; Considérant

NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY s'était placée à la suite de la dissolution par confusion de patrimoine, en janvier 1997, d'une filiale dont elle était l'actionnaire unique et, d'autre part, refusé la déduction

qui lui était soumis en jugeant que l'intervention de cette société était irrecevable alors que celle-ci avait la qualité de liquidateur du patrimoine de Mme D ; - omis de répondre au moyen tiré de l'étendue

de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais dirigées contre l'arrêté du 21 juin 1996 du préfet de la Martinique autorisant la société requérante à ouvrir et exploiter une carrière à ciel

QU'EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE D'UNE SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, SEULE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE

; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel de la Société anonyme Leroy-Merlin contre le jugement du 24 novembre 1994 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du même code et à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de

sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles. 6.

Vu la procédure suivante : L'association Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), l'association Kechiloa Patrimoine et Environnement, M. A C, M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du château de Scopont, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Société Archéologique

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société d'équipement de la région montpellieraine et de la ville de Montpellier, - les conclusions

EN PRINCIPE, ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON DIRIGEANT STATUTAIRE, SUR L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DE M.

Considérant par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions du préfet tendant à l'annulation des

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée SVA Brambi-Fruits, - les conclusions de M.