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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952638

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Vu 1°), sous le n° 183798, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance du 20 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203523

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés Télévision Française 1 (TF1), Télé Monte-Carlo (TMC) et NT1 ; - les représentants de la société Télévision Française 1 ;

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219833

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un délai de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675461

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

Requête de la fédération française d'études et de sports sous-marins F.F.E.S.S.M.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617585

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643987

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470969.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 31 janvier et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

En vertu de l'article 151 de la loi organique, ce conseil doit être consulté sur tout projet de loi du pays à caractère " économique ou social ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808389

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... G..., M. F... E..., M. K... A..., M. J... I..., Mme B... N..., M. D...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028665162

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955175

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

préalable et désigné un garant du processus de concertation.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411849

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

le conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2°) de mettre à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635826

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige intéressant l'Etat français. Compétence du Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008259140

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant au..., Polynésie française ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076968

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération de concentration contestée affecte le marché de la détention et de la gestion pour compte propre de grands centres commerciaux - entendus

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616291

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS SOFRAC " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

Source officielle

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