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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952638
13 juin 1997
Vu 1°), sous le n° 183798, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance du 20 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203523
22 avril 2010
Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés Télévision Française 1 (TF1), Télé Monte-Carlo (TMC) et NT1 ; - les représentants de la société Télévision Française 1 ;
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219833
3 avril 2006
, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un délai de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675461
27 mai 1983
Requête de la fédération française d'études et de sports sous-marins F.F.E.S.S.M.
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617585
30 avril 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643987
1 avril 1977
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367575
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470969.20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 31 janvier et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393015
2 octobre 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre l'interdiction
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
En vertu de l'article 151 de la loi organique, ce conseil doit être consulté sur tout projet de loi du pays à caractère " économique ou social ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808389
15 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... G..., M. F... E..., M. K... A..., M. J... I..., Mme B... N..., M. D...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028665162
19 février 2014
, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955175
21 août 2019
préalable et désigné un garant du processus de concertation.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
le conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2°) de mettre à
CETAT:CETATEXT000007635826
20 janvier 1965
CETAT17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige intéressant l'Etat français. Compétence du Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000008259140
26 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant au..., Polynésie française ; M.
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076968
17 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération de concentration contestée affecte le marché de la détention et de la gestion pour compte propre de grands centres commerciaux - entendus
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207
7 février 2022
Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616291
4 janvier 1978
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS SOFRAC " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...
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