A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

verser à la commune de Versailles une somme de 397 812 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, correspondant au coût des missions exercées par des agents communaux au nom

D'UNE RIGOLE ET NON L'USAGE DES A...

A...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il avait droit aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 29 décembre

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULER UN JUGEMENT

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice autorisé par le conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'office du juge des référés : 2.

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1989 par laquelle la

, COMME L'ADMET LE SERVICE, D'UNE FRACTION SEULEMENT EGALE A 40 % DES INTERETS D'EMPRUNT ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Y... à se constituer partie civile en son nom du chef des irrégularités commises à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés publics de la commune relatifs à la construction d'une fontaine

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son recours dirigé contre les articles 1er et 2 du jugement

PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN ET 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT