au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par un jugement du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait soulevée à l'encontre

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

B déclare se désister purement et simplement de sa question prioritaire de constitutionnalité.

août et 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

B...; qu'il a ensuite, par une ordonnance du 10 novembre 2016, transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; 2.

Par un arrêt n° 17MA01139 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SAS Solaire

Par un arrêt n° 16PA01354 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB..., mettant

A...à l'appui de sa demande doit être admise pour l'examen de cette question ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par MmeB..., rend sans objet les contestations formulées par celle-ci à l'appui de son pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

, statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par M.B..., rend sans objet les contestations formulées par celui-ci à l'appui de son pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

, statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par M.A..., rend sans objet les contestations formulées par celui-ci à l'appui de son pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt n° 14PA02853 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

B présentée au titre de la question prioritaire de constitutionnalité. Par une lettre du 27 juin 2022, notifiée le même jour, M.

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les sociétés RL MAG Limited et Shopper Union France mettent en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 ; qu'en outre, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité

rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 ; qu'en outre, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité