et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

XI..., DEMEURANT 180, VALLEE HEUREUSE A SOREDE PYRENEES-ORIENTALES , ARGELES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.

et immobilières (DEFI) un permis de construire pour un projet de construction d'un immeuble collectif d'habitation en remplacement de l'hôtel existant.

-630 du 12 juillet 1983 et le décret d'application 85-459 du 23 avril 1985 ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret d'application 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du barrage de "La Touche Poupard", rendant cessibles les immeubles

Par un jugement n° 0903224 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI (30240) ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative

d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que si l'article 20 du décret du 23 avril 1985 prévoit que la commission d'enquête consigne ses

, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de

, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de

, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de

X..., ET SELON LESQUELS L'ADMINISTRATION AURAIT IRREGULIEREMENT MOTIVE SA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977, REJETANT SA RECLAMATION, OU N'AURAIT PAS STATUE DANS LES DELAIS PRESCRITS SUR SA NOUVELLE

En vertu des II et III du même article, lorsque la personne ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai prescrit, l'ARCEP peut engager, à son encontre, des poursuites susceptibles de donner

En imposant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire délivré pour la construction ou la transformation de l'immeuble devant faire l'objet de l'exploitation

Un décret du 22 janvier 2018 a prorogé ce délai jusqu'au 22 janvier 2026.

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)" ; Considérant qu'aux termes